CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’UTILISATION ET DE DIFFUSION DES ANNONCES – KECHMARRA ART IMMOBILIER

Version du 24 avril 2025

I. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent les relations entre :

KECHMARRA ART – L’ART DE L’IMMOBILIER – CONSTRUCTION, SARL AU (RC 25981, IF 6510480, Patente 4501014), siège : Villa Dar Fatna, Douar Koko, 40000 Marrakech, Maroc, gérant M. Abdellah AIT CHEIKH (ci-après « Kechmarra Art »).
Toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »), visitant le Site https://www.kechmarra-art-immo.com ou ses applications mobiles.

La validation électronique (bouton « J’accepte », case à cocher) vaut signature électronique au sens de la loi n° 53-05.

Coordonnées :

Tel : +212 6 15 15 15 47 | Email : contact@kechmarra-art-immo.com
Support : contact@kechmarra-art-immo.com | Juridique : juridique@kechmarra-art-immo.com

II. DÉFINITIONS

Annonce : publication d’un Bien immobilier (vente, location, service) sur le Site.
Bien : immeuble, terrain ou prestation de service immobilier.
Option Payante : service d’optimisation de visibilité de l’Annonce.
Particulier : Utilisateur non Professionnel.
Professionnel : personne physique ou morale exerçant une activité immobilière.

III. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE & OBLIGATIONS

Intermédiaire : Kechmarra Art est un hébergeur/mise en relation, non partie aux transactions.
Exactitude : l’Annonceur s’engage à publier des informations et visuels véridiques, à jour.
Conformité : respect des lois et règlements immobiliers marocains.
Visites : organisation transparente et conforme aux normes de sécurité et d’accès.
Comportement : pas de démarchage agressif, discrimination ou propos illicites.
Modération : suppression ou suspension immédiate des contenus contraires aux CG, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Signalement : formulaire dédié pour signaler toute Annonce frauduleuse ou inappropriée.
Prix : les prix affichés sont indicatifs ; le prix final est fixé librement par accord entre l’Annonceur et l’Acheteur.
Licence d’utilisation : l’Utilisateur concède à Kechmarra Art une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher, reproduire et distribuer son Annonce.

IV. CGV DES OPTIONS DE VISIBILITÉ PAYANTES

Objet : promotion d’Annonces via options payantes.
Souscription : unique, via page Annonce, espace personnel, formulaires officiels.
Durée & fréquence : Immédiat (1 fois), Quotidien (7j/30j), Hebdomadaire (4 fois).
Non-transférable : options attachées à une seule Annonce.
Tarifs : HT, en dirhams marocains, consultables avant validation ; modifiables sans rétroactivité.
Paiement : exigible à la commande via PayPlus, Stripe, PayPal, virement bancaire, Fatourati CMI, SMS.
Facturation : PDF envoyé et archivé 5 ans.
Rétractation : 7 jours légaux (loi 31‑08), renoncé dès exécution du service.
Crédit : en cas de suppression pour non-conformité, crédit utilisable sous 30 jours.
Responsabilité : limite aux dommages directs prouvés et en cas de faute lourde.

V. COMPTE PROFESSIONNEL (BOUTIQUE PRO)

Objet : espace dédié aux Professionnels pour valoriser leur activité.
Services : profil entreprise, logo, description, lien web, promotion de 5 Annonces, statistiques de performance, conseiller dédié.
Durée : forfait 3, 6 ou 12 mois, reconduction tacite sauf dénonciation 30 jours avant échéance.
Tarifs : selon formule et profil, annoncés à la souscription.
Paiement & facturation : intégral ou périodique, facture mensuelle, archivée 5 ans.
Engagement minimal : 3 mois, résiliation possible sans frais au-delà.
Obligations Pro : immatriculation CNSS/CNOPS si applicable, respect des normes professionnelles.

VI. SERVICE LIVRAISON DE DOCUMENTS (PRO)

Objet : expédition sécurisée de documents (titres fonciers, diagnostics).
Zone & délais : Maroc national, 24–72h ouvrés.
Suivi : numéro de suivi, preuve de dépôt signée.
Assurance : vol, perte, avarie.
Tarification : incluse ou facturée selon usage.

VII. RÈGLES DE DIFFUSION DES ANNONCES

Unicité : un seul Bien par Annonce.
Catégorie & géolocalisation : choix obligatoire ville/quartier.
Langues : français ou arabe.
Interdictions : doublons, contenus illicites, propos discriminatoires ou trompeurs.
Visuels : qualité HD, sans filigrane tiers, droits acquis.
Limites : Particuliers = 2 Annonces ; Professionnels = illimité.
Sanctions : suppression, suspension, retrait d’options, blocage de compte.

VIII. PROTECTION DES DONNÉES & COOKIES

Conformité loi 09-08, RGPD le cas échéant. Politique de Confidentialité et Cookie Policy disponibles sur le Site. Cookies techniques obligatoires et, sur consentement, analytiques/publicitaires.

IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

X. SÉCURITÉ & LUTTE ANTIFRAUDE

Mesures : SSL, authentification multi-facteurs, surveillance anti-scraping, détection d’anomalies.

XI. RESPONSABILITÉ & LIMITATION

Kechmarra Art n’est responsable qu’en cas de faute lourde prouvée. En aucun cas, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total payé par l’Annonceur pour l’option concernée.

XII. INDEMNISATION

L’Utilisateur indemnise Kechmarra Art contre tout recours, dommage ou frais découlant de ses publications ou de la violation des CG.

XIII. FORCE MAJEURE

Événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs exempts de responsabilité : grèves, catastrophes naturelles, pannes électriques, actes gouvernementaux.

XIV. MODIFICATION DES CG

Kechmarra Art peut amender les CG à tout moment ; les nouvelles CG s’appliquent dès leur publication. L’utilisation continue vaut acceptation.

XV. RÉSILIATION & SUSPENSION

Sans préjudice des autres droits, Kechmarra Art peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect grave ou répété des CG, fraude ou non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse.

XVI. ANNEXES & GLOSSAIRE

CG : Conditions Générales
CGV : Conditions Générales de Vente
PSP : Prestataire de Services de Paiement
RIB : Relevé d’Identité Bancaire
Force majeure : voir XIII

XVII. COÛTS INDICATIFS DES TRAVAUX À MARRAKECH EN 2025

Le coût estimé des travaux indiqués sont À titre purement informatif et sans valeur contractuelle, et ne sont pas sous la responsabilité de Kechmarra Art. Seuls les devis réels feront foi.

XVIII. DISPOSITIONS FINALES

Intégralité : CG = accord complet.
Nullité partielle : clause illégale n’affecte pas les autres.
Preuve : registres informatiques de Kechmarra Art font foi.
Interprétation : version française prévaut.
Litiges : droit marocain, tribunaux de Marrakech ; recours à la plateforme RLL.

Contacts : support@kechmarra-art-immo.com | +212 6 15 15 15 47

XVII. DISPOSITIONS FINALES

Intégralité : CG = accord complet.
Nullité partielle : clause illégale n’affecte pas les autres.
Preuve : registres informatiques de Kechmarra Art font foi.
Interprétation : version française prévaut.
Litiges : droit marocain, tribunaux de Marrakech ; recours à la plateforme RLL.