Page indépendante – Ne rien modifier sans accord préalable
11.1 Support & réclamations
- Contact unique : contact@kechmarra-art-immo.com
- Délais de réponse : sous 15 jours ouvrés, avec accusé de réception immédiat.
- Processus : réception de la réclamation → accusé de réception → enquête interne → proposition de solution ou escalade.
11.2 Médiation
- Conformément à la loi 31-08, les litiges non résolus à l’amiable peuvent être soumis au Médiateur National de la Consommation – Marrakech.
- Démarche : formulaire en ligne du Médiateur → dossier complet (factures, échanges, preuves) → médiation gratuite et confidentielle.
11.3 Arbitrage
- Clause compromissoire : tout différend est, sauf accord amiable, tranché par le Tribunal Arbitral de Marrakech.
- Siège : conforme au Code de procédure civile marocain.
- Décision : rendue par un arbitre unique ou un collège de trois, exécutoire sans possibilité de recours ordinaire.
12. GÉOLOCALISATION & CARTOGRAPHIE
12.1 Fournisseurs
- Google Maps API (© Google)
- OpenStreetMap (ODbL)
- Mapbox
12.2 Conditions d’usage
- Respect strict des CGU et quotas de chaque service.
- Affichage obligatoire des mentions légales et crédit cartographique (ex. “© OpenStreetMap contributors”).
- Sécurisation des clés API : stockage chiffré, rotation régulière, accès restreint.
- Performance : mise en cache des tuiles, fallback sur OpenStreetMap en cas d’indisponibilité.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
© 2025 Kechmarra Art. Tous droits réservés.
- Conformité au Code de la propriété intellectuelle marocain (Loi 2-00).
- Œuvres protégées : textes, images, logos, designs, bases de données, maquettes 3D.
- Interdiction : reproduction, diffusion, adaptation ou extraction sans autorisation écrite de Kechmarra Art.
- Sanctions : en cas de violation, poursuites civiles et pénales prévues aux articles 484 et suivants du Code pénal.
